Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A l'article 26, les mots: << conformément aux prescriptions de l'annexe VI de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié susvisé >> sont remplacés par les mots: << conformément aux prescriptions de l'annexe IX de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé >>.
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