1. Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 mai 1995.
TexteArrêté du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006612971
Texte parentLEGITEXT000005618857
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