Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006613121
Texte parentLEGITEXT000005618857
Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 21 de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé est modifié comme suit: 1. Dans la première phrase, les mots: << l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié >> sont remplacés par les mots: << l'article 17 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé >>. 2. Dans la deuxième phrase, les mots: << l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié >> sont remplacés par les mots: << l'arrêté du 20 avril 1994 >>.
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