Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-724 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479189
Texte parentLEGITEXT000005618864
Référencearticle 1 du décret n°95-724 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2o de l'article 3 du décret du 21 mars 1995 susvisé est rédigé comme suit: << Aux autres fonctionnaires civils de l'Etat qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain déterminé, selon le cas, en application des 2o et 3o de l'article 1er du présent décret. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.