1. La liste des entreprises de transport qui acceptent de participer à l'expérimentation est arrêtée par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 4 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.
TexteArrêté du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886162
Texte parentLEGITEXT000005618868
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