1. Les présidents du Comité national routier et du Conseil national des transports sont chargés de constituer un comité de suivi de l'expérimentation et, au terme de celle-ci, d'en présenter les conclusions au ministre chargé des transports.
Arrêté du 4 mai 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.
TexteArrêté du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006886163
Texte parentLEGITEXT000005618868
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