1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-714 du 9 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.
TexteDécret n°95-714 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006684118
Texte parentLEGITEXT000005618870
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