Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-715 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778485
Texte parentLEGITEXT000005618871
Référencearticle 1 du décret n°95-715 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article D. 712-54-1 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé: << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-52, les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats visés aux trois alinéas précédents bénéficient des dispositions de l'article D. 712-12. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.