1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995.
2. Cessent d'être applicables à compter de cette même date toutes dispositions antérieures en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.
Décret n°95-715 du 9 mai 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n°95-715 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778492
Texte parentLEGITEXT000005618871
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