1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-715 du 9 mai 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n°95-715 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778484
Texte parentLEGITEXT000005618871
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