Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-718 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006521712
Texte parentLEGITEXT000005618876
Référencearticle 1 du décret n°95-718 du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 13 avril 1987 susvisé les mots: << et de l'article 1er de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux >> sont remplacés par les mots: << et de l'article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard >>.
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