1. L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.
Décret n°95-718 du 9 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.
TexteDécret n°95-718 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006521713
Texte parentLEGITEXT000005618876
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