1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-718 du 9 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.
TexteDécret n°95-718 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006521711
Texte parentLEGITEXT000005618876
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