Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé, les mots << établissement hospitalier public >> sont remplacés par les mots << établissement public de santé ou à un établissement privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier. >>
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