Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731396
Texte parentLEGITEXT000005618877
Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 12 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est rédigé comme suit après le mot << susvisé >>: << - dans les locaux d'un secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile après accord passé avec le praticien hospitalier responsable de ce secteur; << - éventuellement, dans des locaux mis à sa disposition par l'établissement de santé de rattachement. >>
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