Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731397
Texte parentLEGITEXT000005618877
Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 13 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est rédigé comme suit: << L'admission en hospitalisation dans le service médico-psychologique régional est prononcée, avec le consentement du détenu, par le directeur de l'établissement de santé de rattachement, sur proposition d'un médecin du service. La sortie du service est prononcée par le directeur de l'établissement de santé de rattachement sur proposition d'un médecin du service. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.