Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731398
Texte parentLEGITEXT000005618877
Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 14 de l'arrêté du 14 décembre 1986 est rédigé comme suit: << Lorsqu'il s'agit d'un détenu déjà écroué dans l'établissement pénitentiaire où est implanté le service médico-psychologique régional, la demande de soins est formulée auprès de ce service par l'intéressé lui-même. << En outre, une demande d'intervention de ce service peut être sollicitée par le personnel pénitentiaire ou tout autre personne agissant dans l'intérêt du détenu. >>
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