Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731401
Texte parentLEGITEXT000005618877
Référencearticle 15 de l'arrêté du 10 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article 17 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est rédigé comme suit: << Le praticien hospitalier responsable du service est tenu informé par le chef d'établissement pénitentiaire de toute mesure particulière liée à la situation judiciaire ou à la situation pénitentiaire des personnes prises en charge dans son service. >>
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