Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731404
Texte parentLEGITEXT000005618877
Référencearticle 17 de l'arrêté du 10 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 19 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: << établissement hospitalier >> sont remplacés par les mots: << établissement de santé >> et << psychiatre hospitalier >> par << praticien hospitalier >>. II. - Au deuxième alinéa, les mots: << psychiatre hospitalier responsable du service >> sont remplacés par les mots << psychiatre qui le prend en charge >>. III. - Le troisième alinéa est rédigé comme suit: << Les psychiatres du service délivrent des attestations écrites relatives à l'état de santé des détenus conformément aux dispositions de l'article D. 378 du code de procédure pénale >>.
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