Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731405
Texte parentLEGITEXT000005618877
Référencearticle 18 de l'arrêté du 10 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - La première phrase de l'article 20 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Un règlement intérieur particulier est établi pour chaque service médico-psychologique régional par le directeur de l'établissement de santé en accord avec le chef de l'établissement pénitentiaire et annexé au règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Il est soumis à l'approbation du préfet du département d'implantation et du directeur régional des services pénitentiaires compétent >>.
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