Arrêté du 10 mai 1995 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.

TexteArrêté du 10 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006731386

Texte parentLEGITEXT000005618877

Référencearticle 19 de l'arrêté du 10 mai 1995 (version du 12 mai 1995)Légifrance →

1. Art. 19.

2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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