Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731390
Texte parentLEGITEXT000005618877
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit: I. - Les quatrième et cinquième tirets sont supprimés. II. - Le sixième tiret est modifié comme suit: << - les installations et le fonctionnement d'une ligne téléphonique interne à l'établissement pénitentiaire. >> III. - A la fin de l'article est ajouté un tiret supplémenaire rédigé comme suit: << - les installations nécessaires à une ligne téléphonique extérieure directe. >>
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