Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731391
Texte parentLEGITEXT000005618877
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit: I. - Les mots << établissement hospitalier >> sont remplacés par les mots << établissement de santé >>. II. - Le dernier tiret est rédigé comme suit: << - le fonctionnement d'une ligne téléphonique extérieure directe. >>
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