Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731393
Texte parentLEGITEXT000005618877
Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 1986 est modifié comme suit: I. - Avant la première phrase est introduite la phrase suivante: << Préalablement à leur affectation, les membres de l'équipe psychiatrique intervenant en milieu pénitentiaire sont habilités par l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale. >> II. - Dans la première phrase, les mots: << établissement hospitalier >> sont remplacés par les mots << établissement de santé >> et les mots << psychiatre hospitalier responsable du service >> sont remplacés par les mots: << praticien hospitalier responsable du service >>. III. - La deuxième phrase est supprimée.
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