1. L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents du bureau des pensions et accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1995 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Nantes.
Arrêté du 10 mai 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.
TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006463062
Texte parentLEGITEXT000005618882
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