Arrêté du 9 mai 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mai 1995.

TexteArrêté du 9 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006463079

Texte parentLEGITEXT000005618884

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 (version du 13 mai 1995)Légifrance →

1. Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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