1. Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l' article 49 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissement industriels de l'Etat pour le cumul de leur pension avec les rentes allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en application du livre IV du code de la sécurité sociale.
Décret n°95-727 du 9 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2015.
TexteDécret n°95-727 du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000031504968
Texte parentLEGITEXT000005618893
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