1. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 précédent, la limite d'âge supérieure est portée à vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1995 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 95-728 du 9 mai 1995
RattachementSection 1 : Admission des élèves français.
IdentifiantLEGIARTI000006442529
Texte parentLEGITEXT000005618899
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