Décret n° 95-728 du 9 mai 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n° 95-728 du 9 mai 1995
RattachementSection 2 : Admission des élèves étrangers.
IdentifiantLEGIARTI000035775226
Texte parentLEGITEXT000005618899
Référencearticle 6 du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. En vue de son admission, tout candidat étranger doit justifier :

2. 1° Qu'il n'est pas de nationalité française à la date de dépôt du dossier de candidature ;

3. 2° Qu'il a moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;

4. 3° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035775226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.