Arrêté du 10 mai 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 1995.

TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731435
Texte parentLEGITEXT000005618900
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 (version du 15 juin 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 juin 1995. L'arrêté du 7 décembre 1992 relatif aux bonnes pratiques de fabrication est abrogé à compter de cette date.

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