Décret n°95-736 du 10 mai 1995 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-736 du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481020
Texte parentLEGITEXT000005618905
Référencearticle 11 du décret n°95-736 du 10 mai 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 11. - Le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 4, remplacer les mots << Administrateur de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Administrateur de 1re classe cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 19, au grade d'<< Administrateur de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >> ajouter les mots << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 21, remplacer les mots: << 4e échelon >> par les mots: << 5e échelon >>; IV. - Au deuxième alinéa de l'article 22, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006481020, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.