Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Le décret no 84-173 du 12 mars 1984 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 4, remplacer les mots << Commissaire capitaine quatre échelons >> par les mots << Commissaire capitaine cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 23, au grade de << Commissaire capitaine >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>; IV. - Au deuxième alinéa de l'article 26, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.