1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er août 1995.
Décret n°95-736 du 10 mai 1995 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°95-736 du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481032
Texte parentLEGITEXT000005618905
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