Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-736 du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481016
Texte parentLEGITEXT000005618905
Référencearticle 7 du décret n°95-736 du 10 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le décret no 76-1001 du 5 novembre 1976 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 3, remplacer les mots << Capitaine quatre échelons >> par les mots << Capitaine cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 14, au grade de << Capitaine >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 15, remplacer les mots: << 4e échelon >> par les mots: << 5e échelon >>; IV. - Au deuxième alinéa de l'article 16, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
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