Arrêté du 10 mai 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mai 1995.

TexteArrêté du 10 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006288894

Texte parentLEGITEXT000005618910

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mai 1995 (version du 16 mai 1995)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1995 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431) est de 42,50 écus.

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