Arrêté du 10 mai 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 1995.

TexteArrêté du 10 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006288895

Texte parentLEGITEXT000005618910

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 (version du 16 mai 1995)Légifrance →

1. La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 10 mai 1995 communiqué par la Banque de France étant de 6,468 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 274,92 F.

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