Arrêté du 10 mai 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 mai 1995.

TexteArrêté du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731293
Texte parentLEGITEXT000005618914
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 mai 1995 (version du 16 mai 1995)Légifrance →

1. La commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :

2. Huit membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :

3. Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ;

4. Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ;

5. Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) : un membre ;

6. Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ;

7. Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.) : un membre ;

8. Syndicat national autonome des orthoptistes (S.N.A.O.) :

9. trois membres.

10. Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.

11. Neuf membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical :

12. - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;

13. - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

14. - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

15. - le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

16. - un médecin inspecteur régional de la santé ;

17. - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition du Syndicat national des ophtalmologistes français ;

18. - trois médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.

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