Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006463084
Texte parentLEGITEXT000005618915
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << Les majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont déterminées selon les coefficients du groupe II pour les agents des catégories A et B et du groupe III pour les autres agents. >>
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