Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006463086
Texte parentLEGITEXT000005618915
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << Les agents visés par le présent arrêté peuvent, sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 à 13 ci-dessous, être placés dans les situations suivantes: << - présence au poste; << - instance d'affectation; << - appel par ordre; << - appel spécial; << - intérim; << - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires. >>
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