Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006463087
Texte parentLEGITEXT000005618915
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 11 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << Par décision du ministre de l'économie, les agents contractuels peuvent être chargés de l'intérim du chef d'un poste de l'expansion économique ou d'une mission financière qui a quitté son poste par suite de congé, d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation. << Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 p. 100 ou 30 p. 100 de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant selon que l'intérimaire appartient ou non au poste où se trouve cet emploi. << L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu d'intérim. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.