Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006463089
Texte parentLEGITEXT000005618920
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après: << - présence au poste; << - instance d'affectation; << - appel par ordre; << - appel spécial; << - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires; << - intérim. >>
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