Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006463092
Texte parentLEGITEXT000005618920
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 11 de l'arrêté du 6 avril 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << Les agents visés par le présent arrêté sont, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, classés dans le groupe I. >>
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