Arrêté du 9 mai 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.

TexteArrêté du 9 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006463095

Texte parentLEGITEXT000005618920

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 mai 1995 (version du 1er septembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.

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