Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006463100
Texte parentLEGITEXT000005618923
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 5 de l'arrêté du 15 mars 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 5. - Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, dans les conditions suivantes: << Groupe I: << - payeur général; << - chef d'un poste comptable; << - principal adjoint dans un poste comptable principal; << - personnel de catégorie A. << Groupe II: personnel de catégorie B. << Groupe III: personnel des catégories C et D, auxiliaires. << Les dispositions de l'article 9 du décret du 28 mars 1967 modifié sont applicables aux agents considérés comme recrutés sur place. >>
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