Arrêté du 9 mai 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.

TexteArrêté du 9 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006463102

Texte parentLEGITEXT000005618923

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 mai 1995 (version du 1er septembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.

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