Arrêté du 10 avril 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 mai 1995.

TexteArrêté du 10 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006875186

Texte parentLEGITEXT000005618926

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 avril 1995 (version du 17 mai 1995)Légifrance →

1. Le directeur de l'eau du ministère de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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