1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-746 du 26 mai 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mai 1995.
TexteDécret n°95-746 du 26 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479225
Texte parentLEGITEXT000005618939
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