Décret n°95-764 du 8 juin 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 1995.

TexteDécret n°95-764 du 8 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541631
Texte parentLEGITEXT000005618955
Référencearticle 2 du décret n°95-764 du 8 juin 1995 (version du 9 juin 1995)Légifrance →

1. Le comité interministériel pour le développement de l'emploi comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant :

2. - le ministre de l'économie et des finances ;

3. - le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;

4. - le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;

5. - le ministre de l'intérieur ;

6. - le ministre du travail, du dialogue social et de la participation ;

7. - le ministre du développement économique et du Plan ;

8. - le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ;

9. - le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie ;

10. - le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;

11. - le ministre de la solidarité entre les générations ;

12. - le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;

13. - le ministre de l'industrie ;

14. - le ministre du logement ;

15. - le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;

16. - le ministre de l'outre-mer ;

17. - le ministre de l'environnement ;

18. - le ministre du tourisme ;

19. - le secrétaire d'Etat pour l'emploi.

20. D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

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