1. Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'emploi est assuré par un commissaire interministériel pour l'emploi, nommé pour deux ans par décret. Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement de l'emploi et veille à l'exécution de ses délibérations.
Décret n°95-764 du 8 juin 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juin 1995.
TexteDécret n°95-764 du 8 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541632
Texte parentLEGITEXT000005618955
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