Décret n°95-764 du 8 juin 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juin 1995.

TexteDécret n°95-764 du 8 juin 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541628
Texte parentLEGITEXT000005618955
Référencearticle 4 du décret n°95-764 du 8 juin 1995 (version du 9 juin 1995)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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